Par un jugement n° 2000531 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Hervé, LA COMPAGNIE GAN INCENDIE ACCIDENTS (GAN), partie intervenante, Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de Y...

Hervé X..., Mmes Joëlle X..., Micheline T..., Bernadette T..., M. Fernand T..., Mme Jeanne T..., MM. Gilles XW..., René T..., Mme Denise T..., M. Patrick M..., Mme Gilberte P..., MM.

Par un jugement n° 1900679 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

attaqué, que, durant l'étude, dans un collège, le mineur Nicolas Y..., qui s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades, s'apprêtait à frapper sur la calculatrice du mineur Hervé

[B] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; Vu l'article 567

[N] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, pour recel en récidive et tentative d'escroquerie, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement

ARRÊT N° BM/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 26 MARS 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 20 Février 2020 N° de rôle : N

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jurapal, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon

COLMAR, en date du 13 octobre 2015, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel de Besançon

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 janvier 2016, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement

Alexandre Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 mai 2017, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui dans la procédure suivie contre elle du chef de violences a prononcé sur intérêts civils

[G] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur, l'a condamné

[D] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2016, qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code

[C] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2016, qui, pour complicité d'extorsion aggravée, l'a condamné à quinze mois

CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE

Medhi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 25 mai 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation