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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b20

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

en contrebande de marchandises prohibées ; " alors 1) que tout jugement ou arrêt de condamnation rendu en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd5801467742302c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1993 et 1995, la société Imporecot, dirigée par Gérard X..., a importé

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b870

Cassation

5 juin 1989

5 juin 1989

au long de l'enquête et de l'information contre X... ; " alors que les premiers juges avaient relevé, dans des motifs expressément adoptés par la Cour, que tout au long de l'enquête devant le SRPJ

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cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette destination ne suffit pas à déterminer que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette destination ne suffit pas à déterminer que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00761

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, alors : « 2°/ que nul n'étant

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civ3

613721d8cd580146773f8042

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de la Société d'importation

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cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201191

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de cocaïne en bande organisée, un dessaisissement au profit de la JIRS était « tout à fait opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu

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cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), la société Hyundai motor France (la société Hyundai), importateur en France des véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec

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soc

61372326cd580146774060ab

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

613723e7cd5801467740fa69

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix filiales de la société Fabre-Domergue (société Fabre), et du non-respect de ces contrats à partir de la première semaine de septembre 1998, la société Pomona import

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cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, en tout état de cause, elle frappe sans discrimination de taux, les produits importés, les produits introduits et ceux fabriqués sur le territoire communautaire, elle ne peut dès lors constituer une

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cr

6079a87a9ba5988459c4d66d

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les deux premiers pour organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et pour importation

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cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux

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cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

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