AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b20
27 février 2002
27 février 2002
en contrebande de marchandises prohibées ; " alors 1) que tout jugement ou arrêt de condamnation rendu en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction
Source officiellePage 9 sur 2534
cr
6137261ccd5801467742302c
24 mars 2004
24 mars 2004
marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1993 et 1995, la société Imporecot, dirigée par Gérard X..., a importé
Source officielle