REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1], [Adresse 2] Date d'ouverture : 07 novembre 2024 Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

représentant légal Monsieur [E] en exercice y domicilié, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jérôme

P.R.B 26 RCS BOBIGNY 817 761 596 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 DÉFENDERESSE S.A.S.

dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Pierre LACROIX

CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS DE [Localité 1] : 542 029 848 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDERESSE S.C.

Bernard A..., décédé, aux droits duquel viennent Mme Marie-Noëlle B..., veuve A... et ses enfants mineurs Emmanuel, Jérémie, Martin, Simon, représentés par leur mère Mme Marie-Noëlle A..., ès qualités

Septembre 2010 Date de mise à disposition : 06 Décembre 2010, prorogé au 31 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX

6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Nathalie DACLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérôme

[F] [R] de produits revêtus des marques Nike et Lacoste ; - Constater que M.

1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Emilie DECHAND LACROIX

JOINVILLE QUAI DE SEINE RCS PARIS 485 013 635 [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K107 JUGE : M.

Par actes de commissaire de justice des 26 et 28 juillet 2023, les sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate ont fait assigner M.

[O] - MISTRAL DEPANN'AUTOS - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Gervais GOBILLOT, avocat

Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , assisté par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

DELSI C/ SCCV [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Jérôme DIROU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre

Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE

Claude Y..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOVIF,

Jean-Claude, Jérôme A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 38) M. Pierre B..., demeurant ... deaulle à Sannois (Val-d'Oise), 48) M. Daniel, Marie, Albert E..., demeurant ...

Représentée par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE-USSEL, avocat plaidant, Et par Maître Viviane VIDALIE, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, Non comparants, Monsieur [T

Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article