2012 et/ou en retenant la date du 27 juillet 2012 ; qu'en fixant le prononcé de la déchéance du terme à la date du 27 juillet 2012, cette date correspondant à l'expiration du délai de paiement imparti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... était avisé du changement de prestataire dès le 28 juillet, soit trois semaines avant l'accident, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, qu'en déclarant que la société René

[C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 158 360 euros au titre de la perte de chance subie, alors « que l'appréciation de la chance perdue, en raison de

de télévision Planète Câble pendant la semaine du 19 au 25 septembre 1994, et par la chaîne de télévision M6 le 8 janvier 1995, a fait l'objet d'une nouvelle diffusion sur la chaîne Planète les 30 juin

personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 juin

X... une somme globale et forfaitaire de 10 000 francs, dès son embauche, au titre de remboursement de frais de changement de domicile que M.

A..., "concernant des transactions de change à terme", que ce dernier avait convenu avec la banque d affecter la seule somme de 1 500 000 USD en couverture des risques de change, d où il résultait nécessairement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Le 13 juillet 2018, les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions ont adressé à M.

1990, la société Chaîne thermale du soleil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

première branche : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Saint-Jean d'Angély (la banque) a pris à l'escompte les 4 et 6 juin

de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par le contrat de prévoyance ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, soit à la perte d'une probabilité

que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte de dépôt de titres au Crédit lyonnais, ont, par l'intermédiaire de celui-ci, acquis, sur le marché à terme, 80 000 puis 10 000 titres "Eurotunnel" en mai et juillet

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigma Conseil, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-21.510 ; 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-13.167).

[N] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 juin 2021. 3. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Financière des Chais à payer la somme de 905,70 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions