AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a73cdc6046d471232d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 APPELANTE : SOCIETE [14] RCS DE [Localité 15] N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Adresse 24] [Localité 5] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES
Source officielleCour d'Appel
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14 mai 2008
14 mai 2008
salariés dont le contrat avec la société HP avait également été transféré à la société G2S en 2000, qui avaient une ancienneté au moins aussi importante que Jeanine X... sinon supérieure, à savoir Jean- Jacques
Source officielle