né le 31 Octobre 1961 à PARIS ... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO assisté de Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA S. A.

Noël Y... demeurant ...-98890 PAITA M. Gabriel Z...

P. 75- PIETRANERA 20200 BASTIA représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Monsieur Jean Luc Dominique Z... ... ... 91700 VILLIERS SUR ORGE représenté

Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M.

Jean ROMEYER, Mlle Germaine ROUSSIER, Mme Lucienne RUFFINENGO, M. Louis SIMONET, M.Jean SORIA, Mme Jeanne TOMEZAK, M. José TORREGROSA, Mme Louise TORREILLES, M. Emile VERNET, M.

Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

Joseph, né le 18 Octobre 1969 à BASTIA de Jean Marie Z... et de Régine A... domicilié xxxxxxxxxxxxx, 20200 VILLE DE PIETRABUGNO Détenu en vertu d'un Mandat de dépôt du 14/06/2001 Ayant pour avocat : Me

Joseph, né le 18 Octobre 1969 à BASTIA de Jean Marie Z... et de Régine CAPONE domicilié Hameau ALZETO, 20200 VILLE DE PIETRABUGNO Détenu en vertu d'un Mandat de dépôt du 14/06/2001 Ayant pour avocat :

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher, président de

C/ JEAN-FRANCOIS Y...

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle

BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS SUR REQUETE Monsieur

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme

Madame Daphné Mary Noëlle Z... veuve A...

: Monsieur Noël, Philippe X...

Jean-Noël D, demeurant ..., M. Serge E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Robert G, demeurant ..., M. Jacques H, demeurant ..., M. Henri I, demeurant ..., M.

A l'audience de plaidoirie du 21 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

A cette audience, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres DURAND-MARQUET et GALINET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.