CASTEL inscrite au RCS de BEZIERS sous le no D 400 163 275, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Chalet Saint Louis Pont Gaston Domergue 34490 THEZAN

Y..., Monsieur et Madame Patrick A..., Monsieur et Madame Jules Y..., Madame Odette A..., Monsieur Gaétan A... à payer à Monsieur Louis X..., Madame Lilane B..., madame Madeleine Z... et madame Christine

LOUIS , DEMEURANT A MORTAY-PAR-ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XW... GUY DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , - LA DEMOISELLE U... FRANCOISE DEMEURANT 27, RUE E.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

A cette date, le délibéré a été prorogé au 26 juin 2024 puis au 03 juillet 2024.

José XK..., demeurant ... du Jour, 78250 Gaillon, 31 / de M. José XL..., demeurant ..., 32 / de M. Jean XO..., demeurant ..., 33 / de M. Albino XQ..., demeurant ..., 34 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston E..., 2°/ Madame Marie-Louise E..., demeurant ensemble à Breuil le Sec

BERTOLAS a plaidé Maître THOMASINI-LEVILLAIN a plaidé Maître HEURTAUX a plaidé Maître GIARD a plaidé Joùl a été réentendu le Substitut Général Madame A... n'a pas d'observations à formuler Puis la Cour

BERTOLAS a plaidé Maître THOMASINI-LEVILLAIN a plaidé Maître HEURTAUX a plaidé Maître GIARD a plaidé Joùl a été réentendu le Substitut Général Madame A... n'a pas d'observations à formuler Puis la Cour

Par acte notarié du 6 juillet 2016, la société GREEN PATH, aujourd'hui dénommée société GASTON, a acquis les locaux loués, elle est intervenue à la procédure, et par acte notarié du 15 janvier 2020, elle

Gaston Robert XX..., demeurant ..., 29 / Mme Toussainte, Berthe XX..., épouse F..., demeurant La Rouvière, immeuble A, ..., 30 / Mme Ghislaine XX..., épouse D..., demeurant ..., 31 / M.

Guy A..., architecte, demeurant ... (Nord), 7°) de M. Jacques A..., architecte, demeurant ... (Nord), 8°) de M. Gaston B..., architecte, demeurant ... (Nord), 9°) de M.

entrepris dans les lieux loués sans permis de construire, que le syndicat de copropriétaire a fait intervenir un ingénieur M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Djaffar ACI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0689 Monsieur André Jean Gaston F... demeurant ...

Jean-Paul, - Y...

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G...,

Jean-Claude X..., demeurant lotissement "La Morille", Galgon (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Dominique YY..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), Mucchitone, 10°/ Mme Marie-Louise XO..., veuve A..., 11°/ M.