demeurant [Adresse 2] non comparant non représenté bien que régulièrement convoqué Association CLUB MARPEN , en redressement judiciaire [Adresse 3] N° SIRET : 320 62 6 9 633 représenté par Me Jean-Philippe

gauche, pour ramener le taux d'incapacité permanente partielle sur le poignet gauche à 10% et a également évalué le taux d'incapacité permanente partielle sur le poignet droit pour le ramener à 30%.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Q..., de la SCP L.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE MASSELS, - les conclusions de M.

Jean X... et M. Daniel X... ont fait assigner M.

né le 10 Juillet 1982 à AJACCIO (20000) ... 20177 AJACCIO assisté de Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

SANDRINE MAGRECKI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Centre Commercial AUCHAN - 16400 LA COURONNE représentée par Maître Jean-Philippe POUSSET

[32] ayant son siège [Adresse 7] [Localité 18] représentées par Me Sylvie Teyssedre, avocat au barreau de Lille substitué par Me Régis Debavelaere, avocat au barreau de Lille, assistées de Me Jean-Pierre

Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M.

Elle ajoute que Madame [K] présentait un état antérieur au poignet droit.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Alain Seban, M. Cyril Roger-Lacan, M.

, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis ZI Saint Tronquet-Les Daulands 221 rue des Frères Lumières 84130 LE PONTET Représentée par Me Jean marie CHABAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 février 2023, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à

INTIMEE SCI LE COLBERT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Jean

Ce dernier répondait le 10 juillet 2004 que les documents dont il disposait avaient été remis le 28 mai 2004 à son supérieur hiérarchique Monsieur Philippe X... .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.