EXPOSE DU LITIGE : La société VR services forestiers est spécialisée dans les services de soutien à l'exploitation forestière.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

DE L'ARRAT [Adresse 3] [Localité 2] et GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE [Localité 1] (intervenant volontaire par conclusions du 25 août 2025) [Localité 1] Représentés par Maître Jean-Michel DE

Vu les autres pièces du dossier.

Alain et Pierre Y... font grief à l'arrêt de dire que le bénéfice du pacte de préférence inclus dans le testament de Jean X... du 18 avril 1987 n'a pas été transmis à M.

Jean-Pierre X... du chef de coupe forestière illégale ; Vu ladite requête ; Attendu qu'en l'état des éléments soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure de statuer sur la requête ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cependant, il résulte des pièces produites que le 9 décembre 1967, le maire de la commune d'[Localité 18] a déposé plainte à la gendarmerie d'[Localité 23] à l'encontre de MM.

Vu les autres pièces du dossier.

[K] sur le fondement de la garantie des vices cachés et conclut qu'elle subsiste sur le fondement de l'article L. 124-6 du code forestier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Jean X..., demeurant route Gas à La Salvetat-sur-Agout (34330) ; M.

Il ressort des pièces du dossier que l'une des ambitions des auteurs du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Luz a été, tout en respectant les identités patrimoniales du territoire communal, de s'engager

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Jean-Pierre B..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), 55°/ M. Philippe ZU..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 56°/ M.

En l'espèce, il ressort, d'une part, des pièces du dossier, notamment du volet paysager de la demande de permis de construire, que les travaux projetés ne visent pas à mettre fin à une destination forestière