" (pièce n° 24- 4) ; que M.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social

[X] aurait été filmé le jour de sa mise à pied sans son autorisation et aurait fait une remarque à M.[N] à ce sujet.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de la procédure que, le 31 janvier 1992, Jean-Pierre D..., ex-directeur général adjoint de la société Heulin, a porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'établissement de fausses attestations

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean Z..., Alain A..., Jean-Pierre B..., Marcel C..., Jean-Paul D..., Jean E... et Patrice F..., a relaxé les deux premiers du délit douanier de manoeuvres ou fausses déclarations

. **** APPELANT : Monsieur Antonio X... ... 49000 ANGERS représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me Stéphane CONTANT, avocat (bénéficie d'une aide

centre hospitalier Sainte-Marguerite-de-Lorraine à Mortagne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul

Jean H..., 2°/ Mme Denise H..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Michel L..., 4°/ Mme Yvette L..., demeurant ensemble ..., 5°/ Mme Paule Q..., demeurant ..., 6°/ M. XH...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 8253

Jean-Michel, - G...

Madame Elisabeth TOULOUSE, Président de chambre Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

'Il est indiqué sur le contrat de location que le permis doit être français et depuis plus de deux ans, ainsi que partout sur le site'. Le 7 avril 2015, M.

En l'affaire Patoux c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

PATOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 176 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte

Y...et Fils ", les investigations effectuées dans les locaux communs à ces sociétés et l'examen des pièces comptables ont immédiatement montré que les faits imputés à la SA Jean Y...et Fils étaient indissociables