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DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er février 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

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Appel

5 avril 2023

et plaidée en audience publique le 01 Février 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601217

Admin. suprême

6 octobre 2014

Considérant que les requérants critiquent, en outre, certain des choix effectués par le décret attaqué, en particulier pour ce qui concerne le rattachement des communes de Sauclières, de Nant, de Saint-Jean-du-Bruel

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Cour d'Appel

été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X

6253c978bd3db21cbdd886b4

Appel

24 mai 2006

/R.B.LANDREAUC/CHRETIENCHRETIENREMAUDPELOUSEDUDITDUDITDUD IT EXPERTISECOUR D'APPEL DE POITIERS3ème Chambre CivileARRET DU 24 MAI 2006 APPELANT :Monsieur Jean-Yves X... né le 23 novembre 1956 TALMONT SAINT-HILAIRE

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CHAMBRE CIVILE

627368f0a58162057dac6552

Appel

4 mai 2022

FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hélène GUILHOT, membre de la SCP TANDONNET & ASSOCIES, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Jean-Claude

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CHAMBRE CIVILE

642e6383826f3a04f52166ee

Appel

5 avril 2023

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 janvier 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

677f69b1d1f52b43f146746f

Appel

8 janvier 2025

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 novembre 2024 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

6791e1fd295447524731ad60

Appel

22 janvier 2025

et plaidée en audience publique le 13 Novembre 2024 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6c

Appel

22 janvier 2025

LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Novembre 2024 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f6

Appel

2 avril 2025

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8d9

Appel

25 octobre 2023

INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 6 septembre 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

63c8edbedc5b777c90992d9c

Appel

18 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Mai 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c19

Appel

26 avril 2023

débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c1b

Appel

26 avril 2023

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 février 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c1d

Appel

26 avril 2023

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

627ca6684781dc057dee78d2

Appel

11 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1ee

Appel

18 mai 2022

débattue et plaidée en audience publique le 12 Janvier 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

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CHAMBRE CIVILE

69d74a58cdc6046d479d0235

Appel

8 avril 2026

JACLAU, prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [L], représentant légal domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 5] 321 438 012 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-philippe

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CHAMBRE CIVILE

67ee1b221dad834a969e48fe

Appel

2 avril 2025

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseur : Dominique BENON

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Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af17

Appel

4 février 2008

FISCAUX DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT avoués à la Cour INTIMEE : Madame Madeleine Y... épouse DE BEGON

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