HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Jennifer Hollebecque substituant Me Ducloy, représentant la SARL Houyez

FONDELIENNE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

LA MEDICALE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

PACIFICA CPAM DE [Localité 7] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC

Localité 15] (Rhône), ingénieur commercial, et Madame [D] [J] épouse [B] née le 29 novembre 1971 à [Localité 14] (Gironde), assistante de direction, demeurant ensemble [Adresse 9]) Représentés par Me Jennifer

, o des éléments relatifs à la forfaitisation du temps de travail dont elle se prévaut, o le livre des réservations de l'établissement, qui aurait permis de constater que réservations et couverts servis

AGRICOLE ARMORIQUE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

[Localité 5] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

Bernard GG..., domicilié [...] , 37°/ Mme Aurélie FF..., domiciliée [...] , 38°/ Mme Jennifer HH..., domiciliée [...] , 39°/ Mme Christelle II..., domiciliée [...] , 40°/ Mme Gwenaelle JJ..., domiciliée

France , judgments of 24 April 1990, Series A no. 176-A, p. 20, § 27, and Series A no. 176-B, p. 52, § 26 respectively). 55.

Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three American nationals, Ms   Valerie Perfect Hayes (“the first applicant”), Mrs Jennifer

) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an American national, Ms Jennifer

Germany judgment of 15 July 1982, Series A no. 51, p. 33, § 73).