En l’espèce, il ressort : - de la dernière page du questionnaire de malaise rempli par l’assurée « Car j’ai subi des séquelles organiques : poumon, rein, oculaire, intestinale et cardiovasculaire. »,

juillet 2014 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Jon

    Decides to join the applications;   2.     Declares the applications admissible;   3.

She is very short-sighted in both eyes and suffers from degenerative retina.

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Decides to join the applications; Declares the applications admissible; Holds that these applications disclose a breach of Article   6 § 1 of the Convention

   In Regina v.

John Clarke, est un ressortissant britannique né en 1950 et résidant à Bristol. Le gouvernement défendeur a été représenté par M.   D.

Johannes Silvis, juge élu au titre des Pays-Bas, ayant quitté la Cour, le président de cette dernière a désigné le 15 septembre 2016 M.

Silvis,   Valeriu Griţco,   Faris Vehabović,   Jon Fridrik Kjølbro, juges , et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre , Après en avoir délibéré en chambre du conseil

  Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (telephone: +00 33 (0)3 90

    Principal facts   The applicants, Regina Juozaitienė and Jonas Bikulčius, are Lithuanian nationals who were born in 1940 and 1935 respectively and live in Kaunas (Lithuania).

homme (troisième section), siégeant le 24 novembre 2015 en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Jon

Reine. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

La drogue avait été livrée à un certain John - en réalité un pseudo-acheteur, officier (hoofdagent) assermenté de la police communale d'Amsterdam connu sous le code "A 117" et une autre personne, un certain

Lituanie (n os 70659/01 et 74371/01) Les requérants, Regina Juozaitienė et Jonas Bikulčius, sont des ressortissants lituaniens nés respectivement en 1940 et 1935 et résidant à Kaunas (Lituanie).

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 16 December 2021.

    Decides to join the applications;   2.

Pays-Bas (n o 44320/98)   Violation de l’article 6 § 2 Le requérant, Jacobus Johannes Marie Baars, est un ressortissant néerlandais, né en 1928 et résidant à Maaseik (Belgique).

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Decides to join the applications; Holds that it has jurisdiction to deal with these applications as they relate to facts that took place before 16   September

C8 N° RG 18/01174 N° Portalis DBVM-V-B7C-JOA6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE