Par suite, la SARL Ateliers Darde et associés doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 4.

Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys 77190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande

Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête

B a été victime le 11 juin 2012.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 14 septembre et 28 novembre 2023, Mme A...

le maire de Dammarie-les-Lys a mis fin à ses fonctions d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Dammarie-les-Lys

Y demande que le Conseil d'Etat 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à son épouse Mme Niouma X un visa d'entrée

B A, né le 13 juillet 2001 au Sénégal, a sollicité en novembre 2019 la délivrance d'un premier passeport auprès des services consulaires à Dakar.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 juillet 2020 régulièrement transmis en préfecture à la même date, le maire de Dammarie-les-Lys, commune couverte par un plan local d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 du maire de Dammarie-les-Lys lui demandant la communication

Par conclusions en date du 05 juin 2003, Madame X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il homologue le rapport d'expertise et dit que le Laboratoire DARRASSE et DUFAU-CASANABE

X... verse aux débats son acte de naissance n° 4393/ 1974 rectifié par une ordonnance du 15 juillet 2009 du tribunal départemental de Dakar selon laquelle il est fils de Abdourahmane X... né le 11 février

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

ELECSERVICES Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 09 JANVIER 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 juillet 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 11 janvier 2024, 16 juin 2025 et 8 juillet 2025, la SARL EGS Dakar, représentée par Me Vermont, demande au tribunal : 1°)

(77190), datée du 9 juin 2022, portant retrait de l'arrêté du 22 février 2022 d'imputabilité d'accident au service survenu le 17 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dammarie-les-Lys de reprendre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 5 août 2022, M.

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar

Par jugement du 28 juin 2012, cette juridiction a : - condamné in solidum Monsieur Philippe Y...et la compagnie d'assurance MACIF à payer à Monsieur Dahar X...et Madame Sandrine B..., son épouse : la

Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [Z] [N] [P] [Adresse 2] [Localité 5] - SENEGAL défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 juillet