AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
secondaire de [Localité 2], situé [Adresse 2] Agissant ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de l'association [2], fonctions à elle conférées par jugement du tribunal Judicaire de Pau du 21 juillet
Source officiellePage 9 sur 35
3 ème Chambre
DTA_2404673_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.
Source officielle