2021, n°20CRD019 ; [9], 18 juin 2007, n°06CRD073).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Travaux Publics des Pays de Loire, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés : 1°) statuant sur

Henrion, greffier d'audience : - le rapport de M.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Le Sous-Préfet de St Jean de Mne JUGEMENT du 07 Juillet 2025 Le 07 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire d'ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ; Sous la Présidence de

SMA, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentées par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL PVBF, avocats plaidants au barreau

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 9 septembre 2025.

Mme A C, née le 1er janvier 1984, de nationalité marocaine, entrée en France le 16 juillet 2022, a obtenu la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable

Michel Hérissay, né en 1943 à Neuilly-sur-Seine, syndic judiciaire à la liquidation des biens de la société jusqu'au 26 juin 1995, date à laquelle il a été remplacé, et résidant à Paris.

B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 11 mai 2023, dont la commune a accusé réception le 9 juin 2023.

Le GAEC a obtenu une autorisation d'exploiter les parcelles en cause, par arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 juillet 2011. M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AJACCIO, à Me Le Prado, avocat de M.

Hilaire X..., demeurant ..., 35230 Saint-Herblon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

Par conclusions du 26 juin 2024 la société la Mourra s'est associée à cette demande, Par conclusions notifiées le 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de son appel.

, entre le 27 septembre 1997 et le 12 juillet 1999, étant constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plan, exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds ou des effets de commerce, avant

le 12 Juillet 1970 à [Localité 64], demeurant [Adresse 20] M.

[B] [M], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de

Henrion, greffier d'audience : - Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; - Me Chevalier Chiron, pour M.

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet