Le 13 mai 2024, la cour d'appel a rejeté une demande de mise en liberté présentée à l'audience par M.

Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, M. [H] [I] a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

précédent, correspondant aux prestations de référencement des périodes du 10 juillet 2012 au 9 juillet 2013 et aussi d'hébergement de l'année 2012 d'une part, et du 10 juillet 2013 au 9 juillet 2014 et

Petitprez, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 6 février 2020 où étaient présents M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

2001, où étaient présents : M.

notification le 25 janvier 2000 et le dernier interrogatoire du mis en examen le 30 mars suivant, l'absence de notification d'un courrier adressé par l'abbé Maurice Z... au juge d'instruction le 19 juillet

1986, c'est à bon droit que la cession du droit de présentation de la clientèle a été comptabilisée par la société Correx au cours de l'exercice clos le 30 juin 1987 et non pas au cours de l'exercice

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [Z] [J], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

N° V 16-81.065 F-D N° 1671 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

D... et tous autres du chef de manipulation de cours, abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; cette plainte, qui part depuis juillet 1990, M.

syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir et présenté à l'assemblée générale des actionnaires du 30 juin 1982 un bilan daté du 30 septembre 1981 indiquant

d'acte de Me Moitry agissant pour le compte de Jean X..., en date du 4 juin 2003 reçue le 10 juin 2003, sollicitant l'audition de ce dernier" ; que cette ordonnance de refus a été personnellement notifiée

* * * * * A notre audience publique du 21 Mai 2026, Monsieur [N] [W] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ; Me Julien MARET représente Monsieur [N] [W] et a été entendu

1990 puis, par dépêches à en-tête du Gouvernement territorial des 12 juillet et 7 septembre 1990, notifiait à Julien X... son agrément et son accord pour la signature d'un bail de longue durée ; que

qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation permanente ; qu'elle a quitté l'entreprise le 30 juin

présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

RI, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa