[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

[J] a été déclaré consolidé le 3 juin 2018 et le médecin conseil a déterminé un taux d'incapacité permanente de 8 %. Par lettre du 25 juillet 2018, M.

consécutive à un accident du travail survenu le 29 juin 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

siège est [...] , 7°/ à la société Scacentre (Société coopérative d'approvisionnement Centre), dont le siège est [...] , 8°/ à la société Scapalsace, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Scapest

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Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de

Le 9 juin 1997, l’expert étant absent, les parties demandèrent la nomination d’un nouvel expert et le juge réserva sa décision.

. [****] Le 19 juin 1979 Monsieur X... né le 25 janvier 1950 a été victime d'une chute provoquée par un chien qui traversant brusquement la route a heurté la roue avant de sa bicyclette.

Y... suite au préjudice subi par ce dernier lors de l'accident de la circulation du 19 juin 1998.

qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la société Produits agro-alimentaires d'Aquitaine (PAA) dont le gérant était Jean-Paul Y..., a vendu, en 1988, à la société SCAPAV

Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale.

2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "périarthrite scapulo-humérale bilatérale" et ayant fait l'objet d'une

La date de consolidation a été fixée au 30 juillet 2021.

Par ses dernières écritures notifiées le 22 juillet 2022, la CPAM du CANTAL demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en jugeant que le taux d'incapacité permanente de 17% attribué à

Le 26 juin 2018, la caisse a notifié à la société une décision fixant la date de consolidation de son salarié au 8 février 2018 et évaluant son taux d'incapacité permanente partielle à 10%.

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