Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 mai 1995, Alberto X..., a cédé à Patrick Y... les droits d'exploitation sur la photographie intitulée " le Che au béret

Jeannette de Y..., née Shambaugh, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Beneat-Chauvel

Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 25 septembre 2023, M.

CRPCEN), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bellet

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [P] [G] alias [Y] [B] né le 13 Janvier 2002 à [Localité 3] assisté de Me Sandrine BERESSI

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [W] alias [S] [D] né le 13 Septembre 2000 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine BERESSI

B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999

Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [M] [V] alias [O] [W] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine BERESSI

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [U] née le 03 Septembre 1996 à KUMASI de nationalité Ghanéenne assistée de Me Sandrine BERESSI

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 25 septembre 2023, M.

C fait valoir qu'il est entré en France en 2006, il n'apporte pas d'élément de nature à justifier la réalité de cette date.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Berest, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation