Par ordonnance du 24 juin 2003, le juge des référés a condamné la SCI LOUISE LABE et le GAN au paiement de la somme de 23. 396, 81 € au titre des désordres liés à l'étanchéité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.

versement à Me Bourgeois de la somme de 1 000 euros.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 30 juin

Cette erreur ne peut toutefois pas justifier qu'il soit dérogé à la règle de l'unanimité prévue à l'article 11 de la loi précitée."

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les documents produits par la société Frère Bourgeois pour justifier du versement des retenues à la source qu'elle contestait

de justice administrative. 53.

BOURGEOIS, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. Y..., Greffier.

Par lettre, enregistrée le 4 novembre 20223, Me Bourgeois représentant M. A indique que ce dernier se désiste de son recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Il s’en suit qu’en vertu du jugement du 9 juin 2022 et de l’arrêt susmentionné, la société NEPTUNE est désormais titulaire d’une créance liquide et exigible d’un montant de 414 316,50 euros.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par déclaration du 10 juin 2016, la société BOURGEOIS a interjeté appel.

B E et Mme A C D, représentés par Me Bourgeois, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité

Elles soutiennent que les intimés ne démontrent pas que la SAS BOURGEOIS IMMOBILIER n'aurait pas eu qualité à convoquer l'assemblée générale.

C..., représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 13 juillet 1993), rendu en dernier ressort, que la société coopérative Bourgeois, en redressement judiciaire

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.