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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
elle correspond à une moins-value immobilière et qu’elle doit être imposée comme telle, la seule production d’un courrier établi le 27 novembre 2017 par un cabinet d’avocats fiscalistes allemand Spek & Kampf
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Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
7 mai 2026
N° RG 25/02554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/921 Jugement
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