Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 59 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Joseph Luc

[X] [T], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURES : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure

pouvoir DEFENDERESSE Mme [U] [J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

C/ Karim X... ...

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

  Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président   ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   52301/08 09

[D] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, non representé DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD,

Revert, Mme Karine E..., M. Marc P..., Mme Josée G..., M. Claude Y..., Mme Rachel X..., M. Frédéric A..., Mme Thérèse Q..., M. Rémy I..., Mme Marie-Luce C..., M. Jean-Marie R..., Mme Josée B..., M.

[B] [M] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7] (31) demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de Maître Karine

personne DEFENDERESSE [5], sise [Adresse 2] représentée par Mme [E] [X], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Chêne Vert - 45770 SARAN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé JOCOU, auditrice de justice, lors des débats Greffier: Karine

SYNAXIS PARTNER SAS ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me Karine

Van’t Prinsenveld, Karran NRN Z et Hermès de la Cense.

des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku , président,   Paul Mahoney ,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen

droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 septembre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney ,   Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Karen