du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller en présence d'Aurélie TARDY, avocat stagiaire assistés pendant les débats de Leïla KASMI

C/ Société THE YASUDA KASAI INSURANCE CIE OF EUROPE LIMITED nouvellement dénommée SOMPO JAPAN INSURANCE, ...

  Türkiye 19/06/2019 Zübeyir ÖKSÜZ 1979 Kütahya Turkish Kadir ÖZTÜRK   44360/19 Ergitürk v.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Leïla KASMI

A B, représenté par Me Durand-Kasmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

The applicants are Kadir Satık, Murat Satık, Ali Haydar Özdemir, Songül Diribaş, Fesih Yılmaz, Saime Sefer, Yaşar Yağcı, Terzan Adıbelli, Mehmet Ermiş and Abdulkadir Eraslan.

Türkiye 22/03/2021 Kadir KARAYEL Bursa Turkish   19. 18087/21 Yakup v. Türkiye 30/03/2021 Kılınç YAKUP 1975 Ankara Turkish   20. 18150/21 Erarslan v.

Türkiye 16/03/2021 Kadir KOCAER 1979 Manisa Turkish Emine KOCAER   15954/21 Köç v. Türkiye 10/03/2021 Mustafa KÖÇ 1987 Çanakkale Turkish Uğur KÖÇ   17692/21 Aytaç v.

Enfin, dans une décision du 4 juillet 2019, rendue à la demande de l’enquêteur, le tribunal de Kasli estima que, vu que c’était le comité d’instruction de Tcheliabinsk qui était en charge de l’affaire

In particular, did that interference impose an excessive individual burden on the applicant (compare, for example, with Kasmi v. Albania , no. 1175/06, §§   77-86, 23   June   2020)?

Case Date of the decision 3313/24 Tibor RINKÁCS AND 4 OTHER APPLICATIONS 19/09/2024 35415/23 Julianna NÉMETH AND 9 OTHER APPLICATIONS 19/09/2024 3828/24 József KAJDI AND 4 OTHER APPLICATIONS 03/10/2024

A, ressortissant malien né le 31 décembre 1970 à Kaedi Toulda (Mauritanie) est entré selon ses déclarations en France en 2004.

Kadir Çakal, Engin Çakal, Seçkin Çakal, Hüseyin Çakal et M mes Kadriye Çakal et Canan Çakal ont exprimé leur souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

A B, représenté par Me Avis Kassi, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque née le 1er juillet 1996 à Kadi Senri, est entrée en France le 9 décembre 2022.

    Le 21 mai 1970, à la suite d’études cadastrales, Kadir Tiryaki fit l’acquisition de ce bien après en avoir joui pendant vingt ans, ce qui est le délai exigé par la loi pour la prescription

B..., représenté par Me Kassi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse

Stanley Naismith   Guido Raimondi   Greffier   Président ANNEXE       Rındiye AVCİ     Bahar AVCİ     Kadir AVCİ     Naciye

B A, ressortissant sénégalais, né le 10 décembre 1991 à Kaydir (Sénégal), demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

19 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] né le 14 Mars 2000 à [Localité 3] (MAROC) [Localité 4] [Adresse 2] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Kajdi