de référence laitière précédemment attribuées au groupement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait

La société Snlm, qui reconnaît n'avoir été directement livrée du lait par M.

la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) à compter du 1er janvier 2012.

DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS est rejetée.

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Servicosm consistait dans le conditionnement de produits de beauté, vernis, mascaras, laits

X... exploitait une entreprise de commercialisation de produits laitiers pour son propre compte, qu'il était propriétaire de son fonds de commerce, qu'il desservait une clientèle qui était la sienne et

ET DES PRODUITS LAITIERS INSTITUEE PAR LESDITS REGLEMENTS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMERCIALISATIONDU LAIT ET DE PRODUITS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes,

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS dont le siège est ..., représenté

Chambéry, 5 mai 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

décembre 1992, les époux X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile en mettant en cause les dirigeants des sociétés BSN Gervais Danone et du Syndicat national des fabricants de produits laitiers

commerce de LONS LE SAUNIER désignant Me [L] [J] mandataire judiciaire de la SELARL MJ JURALP domiciliée au [Adresse 2] Sise [Adresse 3] Défaillante Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.406 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle laiterie

Le 20 mars 2012, le Gaec a notifié à la SNLM et à la SLVA la cessation de ses livraisons de lait à compter du 1er avril 2012.

requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS dirigée contre ce jugement ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS se pourvoit en cassation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE

X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que contrairement aux informations inexactes remises par la SAFER aux commissaires du gouvernement, son quota laitier n'était pas, avant l'acquisition des

CETAT03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.