#Fördragsbrott – Artikel 49 FEUF – Artikel 31 i EES-avtalet – Bolagsskatt – Koncern – Koncernavdrag – Överföring av förluster i ett dotterbolag utan hemvist i landet – Villkor – Tidpunkt för fastställande

DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3].

DEMANDERESSE La société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Landete de la somme de 1 200 euros.

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la commune de Villersexel, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la commune de Villersexel, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°

ARRÊT N° N° RG 24/02020 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHH4 ID COUR D'APPEL DE NIMES 30 mai 2024 RG :23/00696 SELARL CABINET DU DOCTEUR [G] [P] C/ SASU DE LAGE LANDEN

toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216, substituée par Me Marielle FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R216 SAS DE LAGE LANDEN

D C, représentés par Me Landbeck, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué

A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Terre d'Emeraude au versement des sommes de 48 917,56 euros et 5 000 euros, au titre, respectivement,

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Jura, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, la société Ambulances Dupuis, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement de la

B C, représenté par Me Landbeck, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, l’HNFC, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre

SS-REPERTOIRE : 2024 006074 : 2024000184 Demandeur : [N] [R] née [D] Défendeur : [N] [H] [P] (SNC) ORDONNANCE Nous, Daniel DUMANOIS, juge chargé de l'instruction de l'affaire, Assisté de Maître Valéry LANDEL

G..., représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérantes soient condamnées solidairement au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code