AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742728f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
. ; "aux motifs qu'au mois d'avril-mai 2001, Pierre X..., salarié de la société Johnson Controls, située à Conflans-sur-Lanterne, s'était occupé d'organiser la participation de cette entreprise au Team
Source officiellePage 9 sur 40
comm
érieurement à cette décision, a introduit à son tourc/Mme Y
613721f9cd580146773f92a6
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Lasserre, société anonyme, dont le siège est ..., (Haute-Garonne), 2 / M.
Source officielle