agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Etablissement public immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 484 201 157, représentant : Me Franck LAFON

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'exposant avoir été intoxiqué, le 27 avril 2004, par les vapeurs d'un herbicide commercialisé sous le nom de "Lasso

[S] [Q] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

[P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,

de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

SAS QUADRAL PROPERTY, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Franck LAFON

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des courriers échangés entre les services de la préfecture et le Syndicat des Producteurs de Coteaux du Layon

[I] [M] Représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON INTIMÉE Société [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MÉLIN, Magistrat

***************************************** N° RG 23/00032 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4VJ Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON

[X] indique : « N'ayant pas d'instruction, vous voudrez bien noter que nous [laissons] radier cette affaire. » M.

personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON

N° RG 26/00063 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFN EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Q] est propriétaire des lots 608, 623 et 866 au sein de la Résidence LE LAGON BLEU [Localité 4].

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

décision, le juge ne peut se prononcer par voie d'affirmation mais doit procéder à l'analyse des éléments de preuve versés aux débats contradictoires; qu'en déclarant qu'étaient inopérantes la lettre laconique

n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Dugas et Lafon, dont le siège est ..., en

[Y] et Mme [V], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a : - constaté que M.

CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVE APPELANTE : Mme [L] [H] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Cécilia LASNE