Beyza BAYDUR, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS LE NEW DELICE 31 Immatriculée sous le numéro 910 643 485, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Laurent

MINUTE N° 23/381 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO

DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane

», « TML », « TML ARCHITECTES », «[J] CONSEIL» et exclusivement relatifs à la liste des clients et prospects suivants: ANTIN RESIDENCE, ADIM, ARCADE , ARCHE PROMOTION, BECARRE, BOUYGUES IMMO, BPD MARIGNAN

Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser

Christian Claude X... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurent BURGY de la SELAS LLC ET ASSOCIÉS, avocat au

RITUALS COSMETICS FRANCE C/ [U] [L] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me GAY Laurent, avocat au barreau de MARSEILLE Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau

Michel YA..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., 498/ de Mme Laurence YB..., dite Bigas, demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., 508/ de Mme Christine YD..., demeurant

avoués à la Cour assisté de Me AUGENDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 60 INTIMEE Société ROTHSCHILD ET COMPAGNIE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux 17 avenue Matignon

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 143 INTIME Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane MARTIANO

FP Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Marie-laure REBOUX-LEBON la SELARL CABINET LAURENT

MINUTE N° 24/335 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

MINUTE N° 22/543 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

MINUTE N° 22/233 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS