la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

    The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms K. Līce. The circumstances of the case 3.

Laubriat, président de la chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022.

[Z] née le 5 juin 1964 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant: Me Lauriane

.)- Mandataire liquidateur de SARL IMPLEO TECHNOLOGIES ... 75040 PARIS CEDEX 01 représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor

.)- Mandataire liquidateur de SARL IMPLEO TECHNOLOGIES ... 75040 PARIS CEDEX 01 représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Lauranne VOLPI, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

CINQ DEMANDEURS : Madame [J] [G] épouse [Z] née le 11 Octobre 1957 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 14]) [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

[Localité 13] [Adresse 12] [Localité 2] Mme [L] [F] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 2] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

[T] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMÉE

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 février et 23 mai 2025, l’université Côte d’Azur, représentée par Me Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

AMINATA, Anne G..., Aude H..., Sandrine I..., Anne J..., Maryel K..., Yvan L..., Emmanuelle M..., Laurina N..., Djamila O..., Pascal P..., Brigitte Q..., Catherine R..., Sabine S...

postulant, vestiaire #E0159 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] [Localité 13], représenté par son Syndic, le Cabinet WALCH, SA, [Adresse 11] [Localité 15] représenté par Maître Lauriane

[B] [A] né le 14 Octobre 1957 à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA

APPELANTE : Association ADAR - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES N° RNA : W442002094 N° RCS : 301 222 436 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanina LAURIEN

assistée de Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004520 du 05/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

    The applicant, Mr Ilmārs Rimšēvičs, is a Latvian national who was born in 1965 and lives in Ropaži Municipality. He is represented before the Court by Mr S.

    The applicant is a Latvian national, who was born in 1964 and lives in Bauskas Novads. Her son N.M. was born in 2000.