R... n'avait pas entendu imposer à sa fille la charge d'acquitter sur son lot les legs particuliers consentis à Mme W... ; qu'elle en a exactement déduit que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article

siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs

CABINET MASSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA

et de l'arrêté autorisant l'acceptation de ce legs n'est pas de nature à vicier ledit arrêté ; Considérant que l'article 16 de la loi du 23 juillet 1987 qui dispose que "lorsqu'une association donnera

Y..., 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants B... et D...

OCEANE FINANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice S.A.S. HEADWORK prise en la personne de son président en exercice S.A.R.L.

pas utilisé, en connaissance de cause, une fausse procuration, seul élément de nature à caractériser les délits d'usage de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Rétroactivité;Infraction pénale)

FRANCE (Requêtes n os 34634/18 et 43546/18)     ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers

  On 15 April 1997 the Commission granted the applicant legal aid for the representation of his case.   8.

CROATIA (Application no. 33351/20)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Foreseeable and sufficiently clear legal basis in international law for applicant’s conviction

  Papadaki, Advisor at the State Legal Council. 4.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5 .

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale