La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale s'oppose à l'affiliation obligatoire au régime

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2020), Mme [E] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), ayant formulé, le 30 décembre 2015, une demande de prise en charge, au titre de la législation

professionnelle s'impose à l'assuré et rend irrecevable la demande, formée devant le juge, et visant à la prise en charge de la même affection au titre de la législation professionnelle ; qu'en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 18 mars 2016, pris en charge, au titre de la législation

les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur

les articles L. 30 et suivants du Code électoral, de dix fonctionnaires tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur

modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur

modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur

modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur

état, auprès de son chef d'atelier d'une douleur au bras gauche qu'il aurait ressentie la veille au temps et au lieu du travail ; que l'employeur ayant contesté la prise en charge, au titre de la législation

La victime fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les

les opérations immobilières en cause concernaient des résidences haut-de-gamme dont les prix étaient comparables aux prix du marché et qu'en conséquence, la société ne pouvait se prévaloir de la législation

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

de l'homme et des libertés fondamentales que, s'agissant d'un accident dont la matérialité n'a été établie que par les seuls dires du salarié, la cour d'appel a admis cet accident au titre de la législation

un complément de congés payés qui ne lui était pas dû, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas manifesté l'intention de nuire à son employeur en le trompant sur la législation

relatif à la législation relative à l’équipement commercial

[E] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la condamner à indemniser ce dernier de ses préjudices corporels non réparés en application de la législation sur les accidents du travail

comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes pour infraction à la législation