représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Julien Y... de la SCP BAULIEUX BOHE RINCK SERTELON, avocat au barreau de LYON, toque 719, INTIMÉE Madame Brigitte Z...

privé du 14 avril 2007, Monsieur et Madame [V] ont fait l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la SNC Le Bail, qui exploite un fonds de commerce d'hôtel, restaurant, dépôt de journaux, loto

SECTION 1 APPELANTE : Société MFP MICHELIN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Daniel WEBER de la SCP

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02185 jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 30 mai 2023 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP

2023-158 du 25 mai 2023 par laquelle l'ANJ a autorisé l'exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé " Mission Patrimoine " ainsi que des tirages du Loto

APPELANT : Monsieur [F] [O] né le 06 Septembre 1976 à [Localité 4] (30) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Guy X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Raymond X..., l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1600663 Représentant : Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, Plaidant, avocat au barreau de

veuve [N] née le 22 Février 1960 à [Localité 10] [Adresse 14] [Localité 8] Mme [B] [N] née le 19 Novembre 1985 à [Localité 6] [Adresse 12] [Localité 8] Représentées par Me Boris MARIE de la SCP

la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP

X..., Z..., D..., de l'association précitée, des sociétés VV Locasalles, Le Chèque cadeau occitan, de l'entreprise X... et de la SCI VV immobilier, suspectés de se livrer à des activités de loteries commerciales

représentés par Me François C..., de la SCP François C...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIERARRÊT du : 21 MARS 2019

pour la liquidation EURL Design Conseils Aménagement Commercial), prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 11] représentée par Me Jérémy GRANET de la SCP

- la condamnation de Michel Z...à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de Michel Z...aux dépens dont distraction au profit de la SCP

ARROW, [Adresse 4] DEFENDERESSE * SAS CLEODIS, [Adresse 6] comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP

[G] [J], né le 10 Octobre 1964 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Représenté par Me Frederic GABET