APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON, Me Jean-françois

MJ EST (anciennement dénomée MJM [Y] & ASSOCIES) prise en la personne de Me [T] [Y] et Me [W] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société MAXI TOYS - Intervenante forcée [Adresse 8] [Adresse

[Adresse 10] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Maxime DELHOME, avocat au barreau

Par acte de commissaire de justice délivré les 27 mai et 4 juillet 2024, Maître [F] [N] a fait assigner Mme [K] [Y], M. [OO] [I], M. [KP] [I], Mme [T] [TX], M. [L] [R] et M.

Maxime FOURNIER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Association C.D.E.R

qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime

ROULOT, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Marie-Alice LAFONTAINE de la SCP O.

La cession d'activité a été prononcée le 22 novembre 2017, suite à décision du même jour rejetant les deux offres de reprise.

les actes de cession d'entreprise ; aucun manquement ne peut leur être reproché ; Le bail consenti par la mairie portait uniquement sur l'occupation d'une extension du circuit de la société Rallye Roots

judiciaire de la SARL S.V.D.B [Cadastre 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 788 975 035, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Maître

[Z] [N] [Localité 1] Représenté par Maître CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 05 JANVIER 2016 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION (SLC) et de M. X, - les conclusions de M.

Palatine, intimée, conclut à la confirmation de la décision de première instance, en toutes ses dispositions ; qu'une décision irrévocable a jugé que l'acte authentique reçu le 30 novembre 1990 par Maître

Paris - RG n° 20/04263 APPELANTS Monsieur [N] [J] [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [F] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître

naissance 1] 1937, a épousé le [Date naissance 2] 1959 [W] [B], né le [Date naissance 3] 1936, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

CHANEL-[W] prise en la personne de Maître [G] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GF MOSELLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

de cession par la superficie du terrain, il s'agit donc de droits à construire.