Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07131 APPELANTE Association [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claude-marc

les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était survenu pendant l'exécution du marché

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par délibération en date du 23 mars 2004, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI AM a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432

société PL immobilier la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage le coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "18) qu'en présumant la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Serlock, dont le siège est ..., défenderesse

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer le dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à la charge des consorts [U], alors « que le quasi-usufruit conventionnel ne se présumant

Par déclaration faite au greffe de la cour le 11 mars 2019, Mme [I] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 mai 2020.

Par un jugement n° 2200196 du 29 mars 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

En statuant ainsi, en présumant de la date de réception par la salariée de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il ressort du courriel du 26 mars 2020 adressé à Mme E, alors placée en congé de maternité, que le directeur général adjoint de l'établissement lui a retiré les services de l'assistante maternelle dont

apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient soutenu que Mme X..., partie saisie, n'avait pas comparu au procès-verbal d'ordre amiable dressé le 23 mars

[R] [F], bénéficiaire de la reprise à la suite du congé délivré à l'intimée et à son mari, y remplissait les conditions de reprise ou qu'une fraude a été commise aux droits du preneur évincé ; que sur

L'appelante réclame aussi une somme de 628.516,08 euros HT au titre de la révision de prix du marché de base et des travaux supplémentaires.

janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

X... a été engagé à compter du 1er avril 1980 en qualité d'aide cuisinier, par la société Rouet Yves, qui exploitait le restaurant dénommé « Le Girelier », ouvert de mars à octobre ; qu'il a ensuite été

X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge