, documents et cautions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange marchandises

par la Sarl JCA Systems n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture et que la marchandise n'avait pas été comptabilisée en stock ; qu'en second lieu la TVA n'avait pas été régularisée lors

, sous déduction des avances de 90 % versées au départ, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du

payée, la société Affipraz étant déclarée en liquidation judiciaire le 20 août 1991, et déposait une plainte pour escroquerie ; que la marchandise qui avait été revendue à la société Prolingal n'était

la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

compagnie GAN incendie accident et cinq autres assureurs (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire victime de l'avarie pour l'avoir indemnisé, ont demandé le paiement du prix de la marchandise

vendues devait intégrer "l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires pour que la marchandise vendue puisse être livrée aux distributeurs" et que si l'expert avait fait application de ce principe

fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention frauduleuse se déduit du fait que le prévenu s'est soustrait auxdites obligations ; " alors qu'en matière de tromperie sur la marchandise

doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport international de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Marchand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et Thérèse X... ont fait valoir sans être contredits qu'aucune vente n'a eu lieu s'agissant des biens ayant une valeur marchande

A..., administrateur de la société Z... , en restitution des marchandises et matériels retenus par la société AGDE en vertu d'une créance certaine, liquide et exigible de 778 559,99 francs, de sorte qu'en

ci-après désignées sur récépissé de gage numéro 9401", lequel précisait que les marchandises étaient situées "chez l'Outilleur auvergnat" et que la société Eurogage s'obligeait à contrôler toutes les

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

déclarant devant les gendarmes qu'elle pensait que la marchandise avait été volée et que sa provenance n'était pas très claire ; que les marchandises retrouvées dans le coffre ont été identifiées comme

et ceux-ci ayant, à l'exception d'une seule société Orchidis qui n'a pas établi d'attestation, attesté de l'utilisation des marchandises ; "alors que l'octroi du régime d'exonération de droits dont

à Rotterdam et de la faire transporter, via Strasbourg, jusqu'à son usine dans le département des Vosges ; que la marchandise transportée par voie fluviale par la société Compagnie française de navigation