COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Monsieur Jacques Z... et Madame Ammaria X... ont contracté mariage le 7 octobre 1978.

Monsieur [N] [R] et Madame [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant est issu de leur union. Les époux se sont séparés en 2006.

du mari à la somme de 17 000 francs, charges en sus, sans constater que M.

et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, se borne à énoncer

, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;qu'en l'espèce, en excluant que la liaison entretenue par le mari avec une autre

-D., d'avoir condamné la femme à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital au mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en refusant de tenir compte de l'évolution du patrimoine de

, LA SOLIDARITE DU CONJOINT POUR LE PAIEMENT DE CET IMPOT PEUT ETRE RECHERCHEE, LA CONDITION DE MARIAGE ETANT REMPLIE AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, MAIS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN PROPORTION DE LA

de payer visant la clause résolutoire, puis de nouveau quatre commandements entre avril 1996 et mai 1997 puis encore quatre commandements entre novembre 1997 et juillet 1998, que le locataire n'avait

Maria, Z... Francis, A... Bernd, B...

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42851 Ayant pour avocats plaidants : Me Jacques BOUYSSOU et Me Marie-Hélène BARTOLI VALLET, de la

Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT prononcé, en

[G], des sociétés Moyrand-Bally, Helvetia assurances, Generali IARD, The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, Allianz Global Corporate & Specialty, Covea Fleet et Lloyd's Underwriters

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ; puis a fait assigner Madame [Y] [O] devant le pôle protection et proximité

; qu'en statuant ainsi sans établir que ces faits rendraient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil

en paiement d'une somme de 1 500 francs par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ;

s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la

de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Adresse 4], et figurant au cadastre de ladite commune Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance figurant au commandement

ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le

[M] [O] et par la société Les nouveaux bains du Marais sur ces points sont sans objet.