(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de M.

225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne de voter, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mai et 10 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté le recours dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars

Legeron, N K, Florence Arnaud, Eva Andin, Astrid Chaperon, I H, S Dubouil, Lucille Simonetti, MM.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14442 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars

Claude Z..., demeurantrande rue Courtemanche à Montdidier (Somme), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : La caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Marne, dont le

départementale du Val-de-Marne.

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Marc Y...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aux Economes, société anonyme, dont le siège est à Montargis (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai

., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars