Le tribunal relève que le document d'information précontractuel (DIP) a été remis par courrier LRAR d'EMPRUNTIS le 7 mai 2019 (pièce n° 12), à Mesdames [A] [S] et [X] [K], et que le délai minimum de vingt

En Mars 2012 M.

Cette maison jouxte la propriété de mesdames Marie-Françoise et Raymonde X..., située au no 74 .

Elle fait valoir que Mesdames [R] ont fait procéder à la réfection de la descente d’eau pluviale au mois de mars 2024 et qu’il n’est pas démontré que le trou qui perdurerait soit à l’origine du sinistre

[L] [Z] et [U] [Z] ; Vu la requête présentée le 07 mars 2023 par Mesdames [L] [Z] et [U] [Z] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Première Chambre A ARRÊT No R.G : 07/00036 Melle Cécile Marie Agnès X... Mme Isabelle Marie Joséphine X... épouse Z... Melle Nelly Josée X...

[V] et [I] [M] mal fondées en leur action, - Condamner solidairement Mesdames [V] et [I] [M] à verser au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice,

ARRET DU 30 MAI 2002 APPELANT : Monsieur Y...

seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations nécessaires ; que le devis du 17 mars

de mars 2013, et faire en tout état de cause application de la sanction inhérente au recel successoral, - juger que l'indemnité de rapport due par Mesdames [C] [A] épouse [F] et [N] [A] épouse [W] au

Par délibération du 10 mars 2011, la commune de Ramatuelle a approuvé le tableau et les plans de voies communales préalablement recensées ; par une seconde délibération du même jour, il a été approuvé

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Alber fremsat den 18. maj 1999. # den belgiske stat mod Fatna Mesbah. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Bruxelles - Belgien. # Samarbejdsaftalen

Qu'en décidant cependant de retenir l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel au profit de Mesdames Marie-France et Guylène X..., sans s'expliquer préalablement sur cette fin de non-recevoir

La jurisprudence constante (notamment Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n°89-19.847 et Cass. com., 4 mai 1999, n°96-19.334) rappelle que des règlements partiels, réalisés sans écrit ou déclaration explicite

Sur le harcèlement moral à compter du mois de mars 2017 : -un courriel du 7 mars 2017 de Monsieur [P] [S], Directeur ISFEC, adressé à Mesdames [C] [DZ], [VM] [I], [AS] [M], Monsieur [W] [X], l' "ADMINISTRATION

Par conclusions notifiées le 25 juillet 2022 sur le RPVA, Mesdames [O] demandent à la cour de statuer en ce sens : 'DECLARER recevable l'appel formé par Mesdames [U] [T] épouse [O], et [X] [O] et les

2025 de la SCP Fabiani-Pinatel, avocat aux Conseils pour mesdames [D] [N] et [B] [H] ; Vu la requête présentée le 25 février 2025 par mesdames [D] [N] et [B] [H] et tendant à l'application de l'article