Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2215493_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation allégués, les requérants ont produit, à l'appui de la demande de visa, la copie littérale de l'acte de naissance n° 660/2015 dressé le 28 mai 2015 en
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197167
20 février 2004
20 février 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par M. E : Considérant que le désistement de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6a
27 juin 2013
27 juin 2013
ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44aca
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[W] [E] [D] [B] SARL ECOFOCIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRAUD Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2022
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/01747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Matthieu CHAUVET
Source officielle5ème Chambre
DTA_2414223_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Copie en sera transmise à Me Smati.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313436_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
mariée avec M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400710_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 24 mars 2025, Mme D B et M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214665_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En dernier lieu, faute de démontrer la réalité et la nature du lien qui unirait la requérante à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215123_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2022 et 30 mars 2023, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311100_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00202
13 février 2019
13 février 2019
Com et M. O... X..., comme reconnu par M. S...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2417733_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Copie en sera transmise à Me Rodrigues Devesas.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306755_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Compte-tenu de ces éléments et de la présomption de paternité qui s'applique aux enfants d'un couple marié, le lien de filiation entre M. A et l'enfant D doit être regardé comme établi.
Source officielle4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e053
24 avril 2025
24 avril 2025
audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 19 Septembre 2008 sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bc
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Le service « Mobiboom » a été interrompu le 17 mai 2006, « en raison de contraintes réglementaires ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2305977_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305974_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Source officiellePage 9 sur 53