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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100666
15 juin 2016
S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte
cr
613725f0cd58014677421b47
22 mai 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière
61372653cd58014677424b38
5 novembre 2003
Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière
civ2
6137268ecd58014677426872
22 mars 2006
lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière
soc
613721c2cd580146773f6f7b
4 juin 1992
ensemble d'agissements fautifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, la société LPPV a considéré que l'incident du chantier de Maizières
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière
ECLI:FR:CCASS:2024:C100657
27 novembre 2024
L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743
7 décembre 2022
avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière
613721cecd580146773f78be
3 décembre 1992
José Y..., demeurant 7, Cité de la Marlière à Tourcoing (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M.
61372600cd5801467742230b
14 novembre 2000
délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière
ECLI:FR:CCASS:2024:C100650
sa décision de base légale au regard des articles 34, 42, 43 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbf
14 novembre 2007
Il n'est pas contestable ni contesté que le défaut préexistait à la vente ; Les investigations de l'expert ( page 28 de son rapport ) ont révélé que l'effondrement litigieux, qui n'est pas une marnière
1ère chambre
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
Les communes de Marliens, Brazey‑en‑Plaine, Echigey et Tart en demandent l’annulation.
civ3
6137217bcd580146773f4253
6 mars 1991
Henri Y..., 2°/ Mme Y..., née Marie X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Maidières-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1986 par le juge
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306756_20231012
12 octobre 2023
Sur l'intervention de la commune de Maizières-lès-Metz : 2.
61372313cd5801467740513b
9 juin 1998
Gwenaëlle Le Page, demeurant Foyer du Puits de la Marlière, ... à Villiers-le-Bel, 95400 Arnouville-les-Gonesse, 4°/ Mlle A...
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a9b
1 juillet 2024
LECOUF MAILLIET sollicitait des explications.
6253cd27bd3db21cbdd926e4
10 septembre 2015
APPELANT Madame Marleine X...
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