L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-14.321 formé par Mme Maryse

MARY LAURE [I] (Intervention forcée) ès-qualité de mandataire liquidateur de la société SNTC Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au

APPELANT Monsieur Justin X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y... ès qualités de mandataire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Maryse LESAULT, Conseillère

AXA FRANCE IARD (VICTIME : [B]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat

SERMES étaient au courant, les étiquettes fournies par CASARANO l'indiquait.

[V], désigné en cette qualité, s'est adjoint un sapiteur expert comptable, M.

PARIS, vestiaire : D0928 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 décembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Maryse

A se disant B, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

MARY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL,

HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 substitué par Me Margaux CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [T] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Jean-louis MARY

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 mars 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière

X... était engagé à compter du 2 mai 2007 par la Société Azur Handling Assistance en qualité d'« agent d'encadrement d'exploitation » à l'Aéroport Pôle Caraïbes.

Jean-oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502 UBIFRANCE (AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES ) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Mary-Daphné

FF..., domiciliée [...] , 35°/ Mme Maryse GG..., domiciliée [...] , 36°/ Mme Nathalie HH..., domiciliée [...] , 37°/ Mme Aurélie II..., domiciliée chez M. et Mme II..., [...] , 38°/ Mme Céline JJ..

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2128 APPELANTS **************** AARPI de Me [I] [M] prise en la personne de Me [I] [M] en sa qualité

22 juin précédent **** APPELANTE : L'EURL FLEXADUX INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] ayant Me Anne-Laure MARY-CANTIN

1] [Localité 2] représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Monsieur [H] [R] né le 01 Février 1965 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Maryse