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représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour Monsieur Mathieu X... ...

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personne de son président en exercice domicilié ès qualité au dit siège Mairie de GHISONACCIA 20240 GHISONACCIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Claire MATHIEU

Mathieu C..., demeurant ..., 9°/ Mlle Céline C..., demeurant ..., en leur qualité d'héritiers de Henriette C..., née Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René B..., 2°/ Madame B..., née Mathilde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y

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