de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, (CIWLT), société anonyme, dont le siège est 53 boulevard Clovis, 10000 Bruxelles

Essonne), 2°/ Les ayants-droit de Monsieur Michel Z..., - Madame veuve Michel G..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, Laurence, Nicolas et Mathias

Alfred XWP..., 285°/ Mme Rebecca XBM..., épouse XWP..., demeurant ensemble à 1090 Bruxelles (Belgique), BP 10, 286°/ M.

] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde

l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la SARL Prodomicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli contenant la proposition de rectification du 6 juillet 2012 au 20 rue de Bruxelles

Localité 1] sous le numéro 953 525 060, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilie en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET

PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] - IRLANDE Représentée par Maître Matthieu

Localité 3] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Madame [S] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

    Dès son arrivée à Bruxelles le 31 août 2010, après plus de 24 heures de voyage, elle fut immédiatement convoquée par P.

étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

déférée à la Cour : Jugement du 27 AVRIL 2015 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 11/01726 APPELANT : Monsieur [F] [V] 350, rue des Ecoles 34270 SAINT MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Catherine BRUNET, présidente Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, présidente Mme Isabelle

Paquerette CHARDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

  There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Pauline BRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

’assureur de la société MCTB BAT, caisse régionale d’assurance muteulle agricole, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Matthieu

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 4] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu