cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

6] COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [L] [N] né le 27 Juin 2002 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Algérienne LRA [Localité 6] représenté par Me Clémentine

[S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 22 février 2024, l'affaire est venue devant M.

AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Gilbert X... ...... 62300 LENS Non comparant Madame Claudette Z...épouse X... 15 ... 62300 LENS Non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Clémence

[M] [Y] né le 01 février 1992 à [Localité 2] (Gambie), de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Clémentine Perros, avocat de permanence au barreau de

JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 03 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01929 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7SZ AFFAIRE : [S] / [W] Grosse à Me Vanessa DOUX Grosse à Me Lou MATHIEU

représentée par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Clémence

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

[S] [V] né le 8 novembre 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias BAUDUIN, avocat

[Y] [E] né le 08 Novembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Clémence

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat

BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé

BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances

Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Me Clément, avocat de M.