domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Matthieu

EUROPE Société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] L2338 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Le taux de marge brute de 80 % a ensuite été appliqué aux achats de marchandises comptabilisées par la société.

Mathieu Lauranson, premier conseiller, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. Le rapporteur, M.

Mathieu Lauranson, premier conseiller, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. Le rapporteur, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2013 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 201203279 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 19/00904 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS Me Christophe DEBRAY Expédition

Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

devant être entreposées dans ses locaux ou être expédiés auprès de sa clientèle.

au HRA sous le n° 261769 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] ALLEMAGNE Élisant domicile chez la SELARL LÉXAVOUE PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Matthieu

domiciliés audit siège en cette qualité Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Septembre 2014 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : 11/8236 Expéditions

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Madarbux substitué par Me Aubert, représentant la société Petit Forestier Location.

représentées par Maître Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0224 _____________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel () n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.