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875 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1f

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DITES DE BLEUS ET LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ETRE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbbc

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE

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soc

61372096cd580146773ec068

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 FEVRIER 1975, BILGER AU SERVICE DE LA SOCIETE SALVA-ECLAIR EUT LA MAIN ECRASEE PAR LA PRESSE A LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, CETTE MACHINE ETANT DEPOURVUE DE GRILLE DE

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CC

comm

6079d3709ba5988459c593f7

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

CE QUE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION (COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS) L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AVARIES SUBIES EN COURS DE TRANSPORT PAR UNE MACHINE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc5e

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

DE SAISIR LA MACHINE A ECRIRE, PUIS LE 7 OCTOBRE 1972 DE PROCEDER A L'INCULPATION DU PREVENU ; ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LE PREVENU AVAIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

N'ONT DONNE MATIERE A DISCUSSION, MAIS QUE LA VALEUR DECLAREE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COMMERCIALE, LES DEUX CONTESTATIONS AYANT ETE PORTEES

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3d6

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UN APPAREIL DE CONCASSAGE UTILISE DANS UNE CARRIERE PROCHE DE MARTRES-TOLOSANE ETANT TOMBE EN PANNE, LA SOCIETE EMISSA, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE

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soc

6079b0c49ba5988459c502c0

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

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soc

6079b2029ba5988459c5512d

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS, PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE

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soc

61372096cd580146773ebff8

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

, ALORS QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L'INSTANT OU LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE INVOLONTAIRE DU SALARIE, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE SOUDEUR NE POUVAIT ETRE SEUL

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soc

6079b21a9ba5988459c55be7

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES

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soc

6079b0d99ba5988459c505fb

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES, A EU QUATRE DOIGTS ECRASES PAR LA PRESSE SUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLAIT ET DONT LA FENETRE DE PROTECTION EN PLEXIGLAS AVAIT ETE

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comm

6079d3659ba5988459c58e6e

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

EN QUALITE DE TRANSPORTEUR SUR LA LETTRE DE VOITURE C.M.R., OU LA SOCIETE HEPPNER, A CARONOR, EST DESIGNEE COMME DESTINATAIRE, QUE CETTE SOCIETE A PRIS LIVRAISON DES CAISSES, QUE LA SOCIETE WALCKE A ETE

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civ2

60794bb69ba5988459c43b7f

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEITZ QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, LAISSE PAR SON PROPRIETAIRE KOLATA, EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU TROTTOIR DE DROITE ; QUE HEITZ AYANT ETE

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civ2

607940bc9ba5988459c3d94a

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

QUE PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE, FERNAND X...

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soc

6079b1f99ba5988459c54afe

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

AGRIPPES PAR LA ROUE DENTEE ET PAR LA CHAINE, SON BRAS GAUCHE FUT DECHIRE AU POINT D'ETRE ARRACHE ; QU'IL DEVAIT SUCCOMBER PEU APRES ; QUE SUR LES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE DIRECTEUR

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soc

6079b0c49ba5988459c5023e

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE LES AFFECTATIONS ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LORSQU'IL A ETE

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cr

6079a88d9ba5988459c4deb1

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

RAPATRIE POUR RAISON DE SANTE, LIEE A L'ACCIDENT DE VOITURE DONT IL A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1965, ET QU'IL A ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'INAPTITUDE LE 30 MARS 1966, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE

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comm

6079d35d9ba5988459c58a3c

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERARD (SOCIETE BERARD) RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE MACHINE

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CC

civ2

6079432b9ba5988459c41536

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE " MACHINATION " MONTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y...

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