Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique.

aux droits de la société Mesle, Axa, DML et RSA.

B... comme conseillers municipaux de la commune de Merle-Leignec.

domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

meals to the residents. 38.

Par arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune de Meulers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B et M.

une courte période et que l'attestation qui ne comporte pas d'abus de langage trouve son origine dans un conflit opposant les associés de la société employeur qui ne devait pas prendre l'initiative de mêler

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Merle à payer à la société Le Belvedère la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Merle ;

05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE

D... qui sont venues, d'initiative, se mêler à la bagarre et ont commis des violences caractérisées par de nombreuses morsures (parfaitement admises lors de leur interrogatoire de première comparution

9 DECEMBRE 1974, UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL A LA DAME Y... ; QUE DES LORS LE SIEUR X...

à verser à Me Merll en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il en est de même des documents comptables de la société Meule qui ne sont pas corroborés par des pièces justificatives suffisantes.

qualité de mandataire judiciaire de la CCG Isolation [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignées COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame