QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SADIPA), LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Merlan

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), qu'après avoir indemnisé son assurée, la société Merlin

par Mme Odile X..., demeurant en Rey, 31450 Baziege, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Merlance

La seconde explosion est la conséquence d'un mélange de ces mêmes produits.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2024 et 13 juin 2025, la commune d'Uchaud, représentée par Me Merland conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

l'ouvrage qui refusait de payer le solde en invoquant des malfaçons ; Attendu que la SCI MS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en soulevant d'office le moyen mélangé

jugement que la société Houssaye ait soutenu que les factures étaient dépourvues de date certaine et correspondaient à des ventes effectuées avant la location-gérance ; que le moyen est nouveau, mélangé

de la succession de Paul Z..., alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension de la procédure collective, est constituée par une unité de fait, manifestée par un mélange

. ; que ce kérosène était ensuite revendu à Alain A..., après avoir été mélangé avec des égouttures de white spirit provenant des cuves de la société Oclair ; qu'Alain A... vendait à son tour ce mélange

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Merlane

A, auquel s'est substitué la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Exupéry Holding, s'est engagé à céder la société Westwings, dont il détenait la totalité des parts, à la société Metland, filiale

d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé

liste énumérée par les articles 1 et 2 du décret du 15 juin 1979 peuvent être vendues en l'état par des personnes autres que les pharmaciens et herboristes, de telles plantes ne pouvant être vendues mélangées

ayant servi à l'action ; "aux motifs que Mickaël Z... avait demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie

22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis sur la personne de Marie-Mélanie

Marc B..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de Mélanie X..., leur mère décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé

Mais attendu d'abord que la société BPSI n'ayant jamais prétendu devant la cour d'appel que le document argué de faux n'avait pas été produit en original, le moyen, qui dans sa première branche est mélangé

énonciations du jugement attaqué que la société Novasam, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen en ses deux premières branches mélangé