erreur matérielle de la part de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la cour d'assises de Colmar a été saisie uniquement pour statuer sur l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

nouvelle qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, le meurtre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bennes Metroz Supertrailers, dont le siège est ... (7e) (

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable de meurtre avec préméditation, l'a condamnée à la peine de trente ans de réclusion criminelle, à la peine d'interdiction de détenir

[D] pour avoir été définitivement condamné par le tribunal de Bacau (Roumanie) le 29 juin 2001 à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé commis

[P] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Jura, en date du 26 mars 2024, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, trois ans de suivi socio-judiciaire

moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2, relative à la circonstance aggravante du crime de meurtre

, "4 Le meurtre spécifié à la question n° 3 a-t-il été commis avec préméditation ?"

304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés au prévenu constituaient non les crimes de meurtre

B..., représenté par Me Meurou, a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2301226 rendu le 20 juin 2023, par lequel le tribunal a annulé la décision du 30 septembre

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Metrobus par le groupe JCDecaux

pourvoi incident de la société MCK Meura : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le

devant laquelle ils étaient passés ; qu'étant observé que les deux attentats à l'explosif commis dans des stations de métro français, l'ont été à " Orsay " et à " Saint-Michel " et qu'au cours de leur

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 14 novembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques

; "alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant

de retenir à l'encontre du mis en examen la qualification d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique au crime de meurtre

en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre

Julien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 mars 1998, qui, après condamnation de Christian Z... pour tentative de vol avec arme et en bande organisée, meurtre

fait ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en jugeant Francis Y... coupable, sous deux qualifications différentes, des faits de séquestration d'un mineur de quinze ans, et de meurtre