; "au motif que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article R. 53-7 du Code de procédure pénale, la désignation

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME, en date du 17 juin 1994 qui, pour vols et tentative avec menace ou usage d'une arme et violences sur les victimes, l'a condamné

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs

déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre spéciale des mineurs

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est

, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 227-25 du Code pénal, 211, 214, 215, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... des

devant la cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal

PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, après avoir déclaré Bruno X... coupable de détention de l'image pornographique d'un mineur

, de l'article 227-25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir noté que François-Xavier est prévenu

l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , et 222-30-2 du Code pénal

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg ayant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur

prévoit le fait de "ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" , en revanche, le texte ne permet pas

dont 1 an assorti du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et