de 15 ans, à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure

et 593 du code de procédure pénale : 7.

Elle a été condamnée du chef de soustraction de mineur par ascendant, aggravée par la circonstance que le mineur a été retenu indûment hors du territoire de la République, par jugement du 26 juin 2019.

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

et en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir réparation des préjudices moraux ; Attendu que

", le mineur ne peut néanmoins être entendu en l'absence d'un avocat, même à l'expiration du délai de deux heures suivant l'avis adressé à l'avocat prévu par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale

de Rabah Y... ; "aux motifs que, le 25 septembre 2000, Rabah Y..., lycéen alors âgé de 20 ans, se présentait à la brigade de protection des mineurs (BPM) et y révélait des faits de viols par pénétrations

Jérôme X... s'était constitué partie civile à l'instance pénale afin de soutenir l'action publique et poursuivait réparation devant la juridiction civile ; que le juge pénal, saisi de la recevabilité de

, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hoummad et Naïma

; que le mineur A...

, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre les mineurs ne commence

Corinne, es qualités de représentants légaux de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars

X se disant [M] [Z], mineur, a été mis en examen le 29 novembre 2022 du chef susvisé. 3.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas X..., Florent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal

Le moyen est pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-4, L. 423-6, L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 111-3 et 112, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

avec injonction de soins et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29-1 , du Code pénal

de la Corrèze, la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne a violé les articles 371 et 371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale: 5.